Accès et rectification - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux

En vertu de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (ci-après appelée la « Loi »), toute personne a le droit d’être informée de l’existence de tout renseignement de santé et de services sociaux la concernant et d’y avoir accès, sous réserve des exceptions prévues par la Loi. Elle a également le droit d’obtenir certaines informations concernant l’accès à ces renseignements.

Ce formulaire est mis à la disposition de toute personne qui souhaite adresser à l’Université du Québec à Trois-Rivières une demande d’accès à des renseignements de santé et de services sociaux ou une demande de rectification de tels renseignements, conformément à la Loi.

⚠️ N’utilisez PAS ce formulaire pour toute demande concernant :

• une demande de consultation, d’évaluation ou de traitement ;
• une demande d’information générale sur les services offerts ;
• une plainte ou une insatisfaction liée à des soins ou services reçus ;
• une demande administrative courante (inscription, facturation, attestation, etc.) ;
• une prise de rendez-vous ;

Ces demandes ne relèvent pas de la Loi.

En vertu de l'article 32 al. 1 de la Loi, une demande d'accès à des renseignements de santé et de services sociaux doit être faite par écrit. Le demandeur doit justifier de son identité et de sa qualité et, le cas échéant, démontrer qu’il remplit les conditions prévues aux dispositions dont il se prévaut pour exercer son droit.

Votre demande doit être suffisamment précise, afin de permettre au Responsable de l'accès de retracer les documents ou les renseignements de santé et de services sociaux demandés. Vous pouvez obtenir de l'aide pour préciser votre demande (art. 32 al. 2 de la Loi). 

Les champs marqués d'un astérisque (*) sont obligatoires.

Pour conserver une copie de votre demande, n'oubliez pas de l'imprimer. Le bouton permettant d'imprimer votre formulaire se trouve dans le haut de la présente page.