Entente de confidentialité

Préambule

Lorsque vous débutez votre stage dans une institution de recherche, il arrive plus souvent qu'autrement que l'Institution qui vous reçoit, par l'entremise de votre tuteur, vous demande de signer une formule de «Contrat de confidentialité». Présentement, nous demandons à l'Institution de nous faire parvenir le texte intégral du contrat avant que vous apposiez votre signature, s'il y a lieu.

 

Ce qu'il faut faire

 

1.    Nous faire parvenir une copie du «Contrat de confidentialité» que l'on vous demande de  signer, même si vous pensez que nous en avons une copie, pour que l'on vérifie le texte ainsi que la portée juridique de l'entente.

 

2.    Nous (l'Université) ne sommes pas signataires du «Contrat de confidentialité» puisque vous êtes les seuls concernés mais nous vous offrons les services juridiques pour vérification et pour consultation.

 

3.    En général, les documents sont en anglais. Vous devez demander une version française, c'est votre droit afin de bien comprendre la portée du «Contrat de confidentialité». Si vous signez la version anglaise, faire ajouter sur le «Contrat de confidentialité» que c'est la version française qui est la version officielle.

 

4.    À vérifier :

·        Envers qui on s'engage à garder la confidentialité et vérifier l'adresse que l'Entreprise inscrira sur le document.  Faire ajouter que ce soit les lois du Québec qui s'appliquent ;

·        Que la confidentialité sur des données soit bien définie de façon précise sinon vos emplois futurs dans votre champ d'activité pourraient être restreints ;

·         Essayer qu'il y ait une durée limitée qui est normalement de 3 à 5 ans sauf pour les  cas de publication entre autres les demandes d'autorisation et les délais.

·         Bien lire le document et le titre qui pourrait être le suivant :

- accord de confidentialité;
- convention de non-divulgation;
- accord de secret;
- confidential agreement.

 

 

5.    Que veut dire céder tous vos droits :

·        Que tous les résultats de votre recherche vont appartenir à l'entreprise et conséquemment, aucune divulgation et commercialisation n'est possible par vous.

 

 

6.    L'obligation de confidentialité ne s'applique toutefois pas à l'information qui:

·         sont portés à la connaissance ou mis à la disposition d'un tiers ou du public sans violation de la présente entente;

·         est déjà connue de la partie à laquelle elle est divulguée;

·         est obtenue de tiers quine sont pas tenues d'assurer la confidentialité par les parties;

·         sont divulgués avec l'autorisation de l'entreprise.

 

 

7.    À savoir :

·         Pour toutes questions ambiguës vous pouvez vous référer à votre responsable de stage.