Formulaire d'autorisation - Achat d'un abonnement avec paiements préautorisés

1. J'autorise, par la présente, le Centre de l’activité physique et sportive de l’Université du Québec à Trois-Rivières, domicilié au 3351, boul. des Forges à Trois-Rivières, (ci-après le « CAPS ») à porter les montants payables sur mon compte de carte de crédit auprès de l’émetteur, pour les fins de paiement de l'abonnement et autres services requis par le participant ou le soussigné (ci-après « abonnement») au CAPS
2. La présente autorisation restera en vigueur jusqu’à ce qu’elle soit révoquée.  Je peux l’annuler à tout moment, en donnant un préavis de 30 jours au CAPS.  Le CAPS peut mettre fin à cette modalité de paiements en m’avisant par écrit si, pour une raison ou pour une autre, l’émetteur de ma carte de crédit a rejeté mon paiement.
3. Je reconnais que la présente autorisation est donnée en faveur du CAPS et qu’une modification ou l’annulation de cette autorisation ne me libère pas de mes obligations envers le CAPS en vertu de mon abonnement au CAPS.
4. Je reconnais que lors d’une suspension d’abonnement, les paiements préautorisés mensuels continueront d’être prélevés automatiquement sur la carte de crédit aux dates prévues.
5. Toute remise de la présente autorisation au CAPS constitue une remise par moi-même à l’émetteur de la carte indiquée.
6. J'ai reçu, relativement aux prélèvements de montants fixes, un avis écrit du CAPS quant au montant à prélever et aux dates d'échéances des prélèvements.
7. J’atteste que les renseignements fournis sur la carte de crédit sont exacts.  Je m’engage à informer le CAPS par écrit de tout changement aux renseignements sur mon numéro de carte de crédit et date d’expiration au moins 30 jours avant la date d’échéance du prochain prélèvement.  Je reconnais que mon émetteur de carte n’est pas tenu de vérifier les renseignements sur cette autorisation.

Pour contester un débit, un paiement peut être contesté dans les conditions suivantes :

• (i) le paiement n'a pas été fait conformément à mon autorisation à titre de payeur; ou
• (ii) l'autorisation a été révoquée; ou
• (iii) le préavis n'a pas été reçu.

Pour que le montant en litige me soit remboursé, je dois communiquer avec l’institution émettrice de ma carte de crédit dans les 90 jours civils suivant la date de report du montant sur le dit-compte.  On me demandera de remplir et de signer une déclaration énonçant une des situations ci-dessus.

En cas de contestation d’une transaction porté sur mon compte après l’expiration du délai prescrit de 90 jours civils, je reconnais qu’une réclamation pour cause de révocation de l’autorisation accordée par mes soins ou pour tout autre motif constituera un litige qui sera exclusivement réglé entre le CAPS et moi-même.  Des frais administratifs seront perçus par le CAPS dans le cas d'un prélèvement sans provision.