Qu’est-ce qu’un incident de confidentialité?

Un incident de confidentialité, c’est :

• L’accès, l’utilisation ou la communication non autorisés par la loi d’un renseignement personnel ou d’un renseignement de santé et de services sociaux;
• La perte d’un renseignement personnel ou toute autre atteinte à sa protection.

Exemples :

• Perte d’un document contenant des renseignements personnels;
• Transmission d’un courriel au mauvais destinataire;
• Vol d’un ordinateur portable;
• Destruction de dossiers avant la durée prévue;
• Divulgation verbale à un tiers.