Éléments essentiels et régime de responsabilité de l'infraction. Exigences constitutionnelles concernant les perquisitions, les fouilles et les saisies. Types de mandats, critères d'obtention et pouvoirs associés. Règles juridiques entourant la rédaction de dénonciations visant une autorisation judiciaire, la saisie, la garde et la chaîne de possession des pièces à conviction. Pouvoirs et devoirs entourant l'intervention auprès d'un suspect. Conséquences juridiques d'une intervention policière contraire aux exigences légales et constitutionnelles. Principes liés au témoignage à la cour. Règles relatives aux appareils informatiques servant de cible ou d'outil dans la perpétration d'une infraction.
Remarque : Ce cours s’inscrit dans le Programme de formation initiale en enquête policière de l’École nationale de police du Québec (ENPQ) qui correspond au microprogramme de formation initiale en enquête policière de l’UQTR. Sa formule pédagogique unique s’insère dans une approche programme mise de l’avant par l’ENPQ, l’UQTR et leurs partenaires universitaires. Seules les personnes inscrites à ce programme peuvent suivre ce cours.
Préalables :
CRI1027 – Principes généraux en enquête policière
OU
CRI1002 - Processus d'enquête
ET
LAV1588 - Droit pénal appliqué à l'enquête policière
ET
436-008-21 - Activité préparatoire au volet 2-PFIEP
