Une obligation plus morale que légale
Légalement, la vérification des antécédents judiciaires relève du devoir de diligence des administrateurs d'un organisme sans but lucratif (OSBL). Le défaut de minimiser certains risques peut être considéré comme de la négligence et entraîner des poursuites au sens du Code civil.
Dans les faits, la vérification d'antécédents judiciaires prend tout son sens lorsque des personnes sont appelées à œuvrer auprès de mineurs ou des personnes vulnérables et à être régulièrement en contact avec eux.
Que signifie « Vérifier les antécédents judiciaires»
Cette expression définit le processus d'obtention de renseignements auprès de la police au sujet d'une personne ainsi que la description du formulaire ou rapport dans lequel est fournie l'information. Ce processus peut comprendre la vérification des dossiers de la Gendarmerie royale du Canada, de la police provinciale ou municipale, à la suite de laquelle un rapport est émis.
Ce rapport peut simplement préciser si une personne a un casier judiciaire ou fournir des renseignements détaillés au sujet d'infractions criminelles qu'elle a commises. Tout comme la méthode employée, le type de rapport varie d'un organisme policier à l'autre.
Quels sont les antécédents judiciaires définis par la Loi et constituant un acte criminel?
- Une déclaration de culpabilité pour une infraction criminelle ou pénale commise au Canada ou à l'étranger, sauf si un pardon a été obtenu pour cette infraction;
- Une accusation encore pendante pour une infraction criminelle ou pénale commise au Canada ou à l'étranger;
- Une ordonnance judiciaire qui subsiste contre une personne au Canada ou à l'étranger.
Une étape du processus de filtrage
Dans le processus de recrutement, la vérification des antécédents judiciaires par un corps de police du Québec constitue une étape supplémentaire mais non-négligeable dans le filtrage des bénévoles et employés. Cette façon de filtrer les bénévoles et les employés incombe à l'organisme qui doit répondre de « l'obligation de diligence ».
La notion « d'obligation de diligence » détermine le rapport qui existe entre deux personnes. C'est-à-dire : entre deux personnes ou entre une personne et un organisme, ainsi que leurs obligations mutuelles. En particulier, celle de prendre des mesures raisonnables afin d'assurer des soins dans l'intérêt de l'autre et de le protéger d'une action préjudiciable. Ce principe découle de la 'common law' ainsi que des lois municipales, provinciales, fédérales et internationales. Source : Fédération des centres d'action bénévole du Québec
À ce titre, tous les antécédents judiciaires définis par la Loi doivent être déclarés.
Il revient à l'organisation de déterminer l'existence ou non d'un lien entre un antécédent judiciaire et la fonction exercée ou susceptible d'être exercée par la personne au sein de l'organisation.
À noter que l'article 18.2 de la Charte des droits et libertés de la personne prévoit qu'un employeur ne peut congédier, refuser d'embaucher ou autrement pénaliser une personne du seul fait qu'elle ait été déclarée coupable d'une infraction pénale ou criminelle, si cette infraction n'a aucun lien avec l'emploi ou si cette personne en a obtenu le pardon.
Une question de « gros bon sens »
Il n’est pas légalement obligatoire pour les organismes de bénévoles de vérifier les antécédents judiciaires de leurs membres au Québec. Toutefois, d’un point de vue éthique, les organisations ont la«responsabilité morale » de faire vérifier les antécédents judiciaires de leurs bénévoles et de leurs employés. La vérification des antécédents judiciaires est un moyen significatif et préventif qui démontre que l'organisme a à cœur la sécurité des utilisateurs de ses services.