Le statut et les exemptions possibles
Les OSBL sont exemptés de l’impôt sur le revenu au Canada et au Québec. Dans certain cas, ils peuvent être exemptés des taxes foncières et de la taxe d’affaires municipales.
Par ailleurs, le fait d'être constitué en corporation sans but lucratif n'est pas suffisant pour être reconnu à titre d'organisme de bienfaisance enregistré aux termes des lois de l’impôt et pouvoir délivrer des reçus officiels pour les dons qu'elle reçoit.
Quatre lois servent à définir le statut fiscal d’un OSBL :
- La Loi de l’impôt sur le revenu du Canada
- La Loi sur les impôts du Québec
- La Loi sur la fiscalité municipale
- La Loi concernant les droits sur les divertissements.
En général, les lois canadiennes et québécoises sont en harmonie en ce qui concerne les OSBL.
Quels OSBL peuvent être reconnus comme organismes de bienfaisance ?
La Loi de l’impôt sur le revenu du Canada prévoit que l’Agence du revenu du Canada peut reconnaître comme organisme de bienfaisance les organismes qui œuvrent exclusivement dans un ou plusieurs des domaines suivants :
- à des fins de soulagement de la pauvreté;
- à des fins de l'avancement de l'éducation;
- à des fins de l'avancement de la religion;
- à d’autres fins profitant à la collectivité que la Loi reconnaît comme des fins de bienfaisance.
On détermine si un organisme qui fait une demande d'enregistrement relève de la bienfaisance uniquement quand il satisfait à deux exigences fondamentales issues de la « Common Law » :
1. Ses fins doivent relever exclusivement et légalement de la bienfaisance ;
2. Il doit être établi pour conférer un bénéfice tangible au public dans son ensemble ou à une composante suffisante du public.
Les organismes de bienfaisance reconnus comme tels doivent se soumettre à une kyrielle de contrôles et produire plusieurs registres de leurs activités et des dons reçus.
Quelles sont les exemptions municipales possibles et à quelles conditions?
La Commission municipale du Québec peut accorder une exemption de taxes foncières ou de la taxe d'affaires en application du paragraphe 10 de l'article 204, du septième alinéa de l'article 208 ou du paragraphe 5 de l'article 236 de la Loi sur la fiscalité municipale. Entre autres, sont admissibles les OSBL qui, dans un but non lucratif, exercent une ou plusieurs des activités admissibles de façon que cet exercice constitue l'utilisation principale de l'immeuble. Sont admissibles :
- la création, l'exposition ou la présentation d'une œuvre dans le domaine de l'art, pourvu, dans le cas de l'exposition ou de la présentation, que la possibilité d'y assister soit offerte, sans conditions préférentielles, au public;
- toute activité d'ordre informatif ou pédagogique destinée à des personnes qui, à titre de loisir, veulent améliorer leurs connaissances ou habiletés dans l'un ou l'autre des domaines de l'art, de l'histoire, de la science et du sport, ou dans tout autre domaine propre aux loisirs, pourvu que la possibilité de profiter de l'activité soit offerte, sans conditions préférentielles, au public.
Conseils aux gestionnaires
Il peut être utile de consulter votre vérificateur ou un fiscaliste pour vous assurer de profiter au mieux des privilèges fiscaux que confèrent votre statut et vos activités. Par ailleurs, il faut savoir que les activités commerciales que vous exercez pour recueillir des fonds servant à votre organisme sont imposables selon toutes les règles en vigueur.
Il faut aussi savoir que les sites de l’Agence du revenu du Canada et de Revenu Québec fournissent toutes les informations et les formulaires nécessaires pour l’obtention des statuts recherchés.