Définition et rôle des états financiers
« Les états financiers permettent de porter un jugement sur la situation financière d’un organisme. Le bilan permet d’évaluer la situation financière et le patrimoine de l’organisme à une date précise. L’état des résultats (revenus et dépenses[1])permet de juger de l’équilibre financier sur la période de 12 mois qui vient d’être complétée. L’état de l’évolution de l’actif net (ou solde de fonds) permet d’évaluer l’état de l’actif net par catégorie ou le solde des fonds affectés et non affectés au cours de l’exercice financier. L’état des flux de trésorerie permet de comprendre les mouvements de liquidités survenus au cours des 12 derniers mois. Finalement, les notes aux états financiers apportent des informations complémentaires sur le statut et les objets de l’organisme, le choix de ses conventions comptables et tout autre élément jugé pertinent pour comprendre la situation financière de l’organisme[2] ».
Obligations légales et obligations morales
« Les différents types de mission de validation des états financiers ont pour objectif de porter un jugement sur la fidélité des informations présentées dans les états financiers. Ces missions répondent à la demande de certaines parties prenantes (conseil d’administration, bailleurs de fonds, donateurs, créanciers, autres OBNL, etc.) voulant obtenir une information financière qui soit examinée par une tierce partie indépendante. La validation des états financiers offre également, aux membres du conseil d’administration, une assurance que les données financières sont fiables[3]. »
Sauf dans le cas des corporations qui ont un statut fédéral d’organisme de bienfaisance, les corporations sans but lucratif au Québec ne sont pas tenues par la Loi de compagnies de faire valider leurs états financiers par un auditeur externe membre de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec (CPA)[4].
Toutefois, il est possible que des partenaires, des gouvernements ou des municipalités, ou même les règlements généraux de la corporation exigent le dépôt annuel d’états financiers « certifiés ». Il est donc important de vérifier si c’est le cas auprès de vos partenaires et subventionnaires, et de consulter vos règlements généraux.
Ainsi, les « corporations provinciales recevant des subventions gouvernementales excédant 250 000 $ doivent nommer un vérificateur. (…) Seul un comptable agréé peur agir comme vérificateur. (…) Le vérificateur, pour être agréé pour occuper ce poste, ne doit pas être un administrateur, dirigeant ou employé de la corporation ou d’une compagnie affiliée[5]. »
À Victoriaville, la politique de reconnaissance et de soutien des organismes partenaires (2007) stipule que si le budget est inférieur à 100 000 $, les états financiers sont préparés par l’organisme et adoptés par résolution de son conseil d’administration. Pour un budget se situant entre 100 000 $ et 250 000$, les états financiers doivent être préparés par un expert comptable et adoptés par résolution du conseil d’administration de l’organisme. Pour les budgets supérieurs à 250 000 $, les états financiers doivent être vérifiés pas un comptable agréé et adoptés par résolution du conseil d’administration de l’organisme.
Par ailleurs, le conseil d’administration, à des fins de transparence et de crédibilité, a l’obligation morale de choisir la meilleure méthode de vérification selon ses valeurs et la complexité de ses mouvements financiers.
Les types de mission de validation
Il existe quatre types de mission de validation des états financiers, dont trois sont confiées à un auditeur externe. Ces quatre missions se différencient par le niveau d’assurance, les méthodes d’analyse et la profondeur du travail effectué.
- La mission d’audit permet à un expert-comptable d’exprimer une opinion sur la fidélité des états financiers fournis par le client. C’est le type de mission de validation qui procure le niveau d’assurance le plus élevé en matière d’exactitude des états financiers. Afin de s’assurer de la qualité de l’information financière, l’auditeur procède à des analyses, à des inspections et à la confirmation des transactions importantes inscrites aux livres.
- La mission d’examen vise à examiner les états financiers pour s’assurer qu’ils sont vraisemblables, c’est-à-dire dignes de confiance. Cet examen se fait essentiellement en obtenant divers renseignements, en procédant à des analyses et en discutant avec la direction de l'entité cliente. Le rapport donne une assurance raisonnable que les états financiers ne contiennent pas d’erreurs importantes.
- La mission de compilation vise à réunir des renseignements financiers non audités au moyen d’informations recueillies auprès du client. Dans sa déclaration, le professionnel précise qu'il a compilé les états financiers, comptes ou informations à partir des renseignements fournis par la direction de l'entité, qu'il n'a procédé ni à un audit ni à un examen, et qu'il n'a pris aucune autre mesure pour s'assurer de l'exactitude et de l'intégralité des renseignements fournis. Enfin, il prévient les lecteurs que les états financiers et autres informations financières compilées risquent de ne pas convenir à leurs fins. Le professionnel doit s'abstenir d'exprimer une opinion ou de fournir une assurance à l'égard des états financiers ou des informations compilées.
- Le rapport maison est un document produit par les gestionnaires ou les administrateurs de l’organisme pour présenter les états financiers au conseil d’administration à la fin de l’exercice. Ce type de document doit être évalué avec beaucoup de prudence quant à la fiabilité des informations. Ce type de rapport n’est pas suffisant pour l’attribution de subventions représentant un pourcentage élevé des revenus ou des charges admissibles.
[1] Ajout de la rédaction pour faciliter la compréhension du langage du nouveau Guide sur les normes comptables pour les organismes sans but lucratif canadiens.
[2] Turbide, Johanne (2012). Lexique de base pour la compréhension des états financiers des OBNL du secteur communautaire ou culturel, Groupe de recherche sur les organismes à but non lucratif, communautaires ou culturels, Cahier de recherche no 2012-01, p. 5.
[4] L’Ordre des CPA a été créé en mai 2012 à la suite de l’unification de la profession comptable au Québec. Il résulte de la fusion de l’Ordre des comptables agréés (CA), de l’Ordre des comptables généraux accrédités (CGA) et de l’Ordre des comptables en management accrédités (CMA)..
[5] Martel, Paul (2011). La corporation sans but lucratif au Québec, Éditions Wilson & Lafleur, Martel ltée, p. 14-09.