Vos déclarations à Revenu Québec et à l'Agence du revenu du Canada
Votre organisation doit-elle payer de l’impôt? Quelles déclarations faire?
Cette fiche traite de la relation entre votre organisation et Revenu Québec et l’Agence du revenu du Canada. Dans la plupart des cas, les deux gouvernements ont harmonisé leurs exigences.
En général, parce qu’ils ne génèrent pas de profit, les organismes sans but lucratif (OSBL) ne paient pas d’impôt, l’impôt des sociétés étant prélevé sur les profits.
Les organisations sans but lucratif n’ont aucune déclaration annuelle de renseignement à produire, à moins qu’elles ne soient d’une certaine importance. (Martel 2011, 1-151)
Veuillez noter que cette fiche ne traite pas des organismes de bienfaisance, c’est-à-dire ceux qui ont le droit d’émettre des reçus d’impôt. Ces organismes, bien que sans but lucratif et généralement exemptés d’impôt, sont soumis à plus de contrôles et doivent remplir des déclarations différentes de celles des OSBL qui ne sont pas reconnus comme organismes de bienfaisance.
Cette fiche indique qui doit remplir des déclarations de renseignements, décrit ces formulaires et fournit les liens électroniques utiles pour se procurer les formulaires à jour.
Quelles déclarations les OSBL doivent-ils faire annuellement aux agences d’impôt?
Selon Revenu Québec (http://www.revenuquebec.ca/fr/entreprise/impot/osbl/declarations/societes.aspx) et l’Agence du Revenu du Canada (http://www.cra-arc.gc.ca/F/pbg/tf/t1044/t1044-11f.pdf), les OSBL qui ne sont pas des sociétés doivent remplir le formulaire Déclaration de renseignements des entités exonérées d'impôt (TP-997.1 et t1044) pour un exercice financier donné si, selon le cas,
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au cours d’un exercice financier donné, l'entité avait des dividendes imposables, ou avait reçu ou était en droit de recevoir des intérêts, des loyers ou des redevances, dont le total dépassait 10 000 $;
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à la fin de l'exercice financier précédent, la valeur totale de l'actif de l'entité, déterminée selon les principes comptables généralement reconnus, était supérieure à 200 000 $;
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l'entité était tenue de produire le formulaire TP-997.1 pour un exercice financier antérieur.
Ces déclarations doivent être transmises à Revenu Québec au plus tard six mois après la fin de l'année d'imposition de l'organisme, même si celui-ci est exempté de l'impôt sur le revenu.
Obligations et sanctions
Si votre corporation est tenue de produire une déclaration d’impôt, vos obligations sont les mêmes que celles des particuliers et les sanctions le sont tout autant.
Revenu Québec (http://www.revenuquebec.ca/fr/entreprise/impot/osbl/resp_administrateurs.aspx) dit que :
si vous administrez un OSBL qui est une société, il est important de voir à ce que cet organisme respecte ses obligations fiscales. Elles sont notamment les suivantes :
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faire les retenues à la source et les remettre à Revenu Québec;
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produire les déclarations exigées;
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percevoir, s'il y a lieu, la TVQ ainsi que la TPS, à titre de mandataire de Revenu Québec, et les lui remettre (les OSBL doivent aussi payer les taxes sur les biens et services qu'ils achètent).
Si l'organisme en question n'assume pas ses obligations fiscales alors que vous en êtes un administrateur, vous pourriez être tenu de verser une pénalité et des intérêts, en plus des droits dont cet organisme est redevable. Cependant, trois exceptions s'appliquent :
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vous avez agi avec un degré de soin, de diligence et d’habileté raisonnable dans les circonstances;
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dans ces mêmes circonstances, vous n'avez pas pu avoir connaissance du manquement;
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vous avez cessé, depuis au moins deux ans, d'être un administrateur de la société.
La Loi sur l'administration fiscale ne fait pas de distinction entre les différents types d'administrateurs. Ainsi, une attitude passive de votre part ne vous dégage pas nécessairement de votre responsabilité d’administrateur. De plus, la diminution de la participation d'un administrateur ne le libère pas en soi de ses responsabilités éventuelles.
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