La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, une nouvelle venue
Le 17 octobre 2011, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL) est entrée en vigueur. Depuis cette date, il n’est plus possible de constituer une corporation sans but lucratif en vertu de la partie II de la Loi canadienne sur les corporations. On parle d’OBNL maintenant en vertu de la nouvelle loi.
Les corporations fédérales disposent d’un délai de trois ans pour effectuer leur continuation sous son autorité.
La nouvelle loi établit une distinction entre les « organisations ayant recours à la sollicitation » et les autres, et soumet les premières à des contrôles plus stricts.
Cette loi s’applique particulièrement aux organisations ayant des activités dans plus d’une province canadienne et leur « objet » est soumis au Parlement canadien. Les organisations incorporées en vertu de cette loi sont soumises à de plus grandes obligations que celles relevant de la Loi québécoise.
La partie III de la Loi sur les compagnies du Québec
La partie III de la Loi sur les compagnies porte sur les « personnes morales ou associations n'ayant pas de capital-actions, constituées ou continuées par lettres patentes ».
Généralement, au Québec, les associations sont incorporées en vertu de cette loi. Dix-huit fois plus de corporations sont incorporées au Québec qu’au Canada.
La Loi sur les clubs de récréation (Québec, L.R.Q., chapitre C-23)
Cette loi s’applique à dix, ou un plus grand nombre de personnes, domiciliées dans quelque partie du Canada, qui désirent se former en association, cercle ou club, dans un but de récréation et d'instruction pour l'esprit et de délassement pour le corps, ou dans le but de développer et d'encourager le tourisme, ou en société musicale ou en association d'automobilistes, peuvent être constituées en personne morale, en obtenant, dans ce but, l'assentiment et l'autorisation du conseil municipal du lieu de leur domicile, s'il est situé au Québec, ou de l'endroit où cette association aura son siège au Québec; en signant une déclaration, dans laquelle elles mentionnent le nom de l'association, l'objet pour lequel elles veulent être constituées en personne morale et l'endroit où cette association aura son siège; et en transmettant au Registraire des entreprises la déclaration et le certificat d'approbation du conseil municipal.
Par ailleurs, cette loi limite à une valeur locative de 1000 $ le pouvoir d’acquérir et de posséder des biens des associations établies dans une municipalité de moins de 3000 habitants ; pour les autres, cette limite se situe à 3000 $. Comme on le constate, les personnes morales créées en vertu de cette loi « ne sont pas destinées à prendre beaucoup d’envergure ». (Martel, 2011, 18-3)
Cette loi se différencie de la partie III de la Loi sur les compagnies du fait de la sanction municipale et s’applique surtout aux petits clubs. Elle prévoit l’obligation de fournir la liste certifiée de ses membres, sur demande d’un membre de la Sûreté du Québec ou de la police municipale autorisée par le chef, et est soumise aux obligations de rapports et enquêtes prévus dans la Loi compagnies du Québec (art. 8 et partie III, section IV).
La Loi sur les coopératives (L.R.Q., chapitre C-67.2)
Une coopérative est une personne morale regroupant des personnes ou sociétés qui ont des besoins économiques, sociaux ou culturels communs, et qui, en vue de les satisfaire, s'associent pour exploiter une entreprise conformément aux règles d'action coopérative. Parmi les règles d'action coopérative (art. 4.1), mentionnons que l'adhésion d'un membre à la coopérative est subordonnée à l'utilisation réelle par le membre lui-même des services offerts par la coopérative et à la possibilité pour la coopérative de les lui fournir.
La Loi sur les corporations religieuses (L.R.Q., chapitre C-71)
Le Registraire des entreprises peut accorder des lettres patentes à tout nombre de personnes n'étant pas moindre que trois qui demandent la constitution d'une corporation privée ayant pour objets d'organiser, d'administrer et de maintenir une église, une congrégation ou une œuvre dont elles sont membres et dont les fins sont la charité, l'enseignement, l'éducation, la religion ou le bien-être. Par exemple des camps d’été et des centres communautaires peuvent relever de cette loi.
Quelle loi choisir?
Deux critères ressortent pour choisir la loi la plus appropriée : le territoire desservi et les pouvoirs requis. Si les activités se situent au Québec, on choisira la partie III de la Loi sur les compagnies du Québec. S’il s’agit d’un club lié à une activité et ne nécessitant pas de grands investissements ou propriétés, la Loi sur les clubs de récréation est plus souple en matière de pouvoirs des membres. La Loi sur les coopératives et la Loi sur les corporations religieuses seront choisies selon la nature et la volonté des membres plutôt qu’en vertu des obligations et pouvoirs légaux.