Demande d'accès - Organisme chargé de prévenir, détecter ou réprimer les infractions aux lois - Secrétariat général

En vertu de l'article 59 al. 2 (3) de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, l'UQTR peut transmettre un renseignement personnel, sans le consentement de la personne concernée, «à un organisme qui, en vertu de la loi, est chargé de prévenir, détecter ou réprimer le crime ou les infractions aux lois, si le renseignement est nécessaire aux fins d'une poursuite pour infraction à une loi applicable au Québec».

Demandeur d'accès

Nom de l'organisme :

Nom :

Prénom :

Titre :

Numéro d'identification :

Téléphone :

Courriel :

Adresse :

Nature de la demande

Documents ou renseignements désirés :

Infraction(s) visée(s) :

Document attestant de l'enquête :

Numéro d'enquête :

DÉLAI DE RÉPONSE

Un accusé de réception vous sera transmis.

Le responsable de l'accès dispose de vingt (20) jours pour répondre à votre demande d'accès, à compter de la réception de la demande (art. 47 de la loi). Le responsable de l'accès peut prolonger ce délai pour une période n'excédant pas dix (10) jours (art. 47 al. 2 de la loi).

RESPONSABLE DE L'ACCÈS

M. Éric Hamelin, secrétaire général

Université du Québec à Trois-Rivières

3351, boul. des Forges C.P. 500

Trois-Rivières Qc G9A 5H7

Téléphone : 819-376-5011 poste 2220

sg.affairesjuridiques@uqtr.ca

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Pour conserver une copie de votre demande, n'oubliez pas de l'imprimer. Le bouton permettant d'imprimer votre formulaire se trouve dans le haut de la présente page.