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Code d'identification : A3-2

Les déterminants à la participation sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle ou un trouble du spectre de l'autisme 

Contexte

Le partenariat de recherche entre l'Office des personnes handicapées du Québec (l'Office) et le Fonds de recherche Inclusion sociale (FRIS), créé en 2012, vise à documenter la participation sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle (DI) ou un trouble du spectre de l'autisme (TSA). Ce partenariat est l'occasion de favoriser des activités de recherche en lien avec la politique gouvernementale À part entière : pour un véritable exercice du droit à l'égalité adoptée en juin 2009 dont le but est d'accroître la participation sociale des personnes handicapées. Sa mise en œuvre comporte trois grands défis : faire du Québec une société inclusive, une société solidaire et plus équitable, ainsi qu'une société respectueuse des choix et des besoins des personnes handicapées et de leur famille.

Le développement de la recherche figure parmi les nombreuses préoccupations de l'Office. En outre, son programme de subventions à l'expérimentation permet de soutenir financièrement des projets de recherche novateurs susceptibles de développer les connaissances sur la participation sociale des personnes handicapées. Plus particulièrement, le volet « études et recherches » de ce programme vise à soutenir des études et des recherches susceptibles d'influencer positivement d'éventuels projets d'expérimentation, ou encore, d'améliorer les services habituellement offerts aux personnes handicapées.

Le CNRIS est un organisme de concertation regroupant des CIUSSS et des CISSS, des mouvements de personnes, des organismes, des associations ou des entreprises ainsi que des chercheurs désireux d'apporter leur contribution au développement de la recherche sur l'intégration et la participation sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle, un trouble du spectre de l'autisme ou une déficience physique. Sa mission principale consiste à dynamiser et à favoriser le développement de la recherche dans les champs de la DI et des TSA. L'innovation dont il fait la preuve depuis 1995, grâce à un maillage efficace « recherche-pratique », a permis de faire circuler les connaissances et de faire partager les expertises au fil des ans. Le CNRIS rejoint ainsi les priorités de l'Office en matière de développement du savoir, de soutien à l'innovation et de transfert des connaissances aux milieux de la santé - adaptation/réadaptation et aux organismes communautaires œuvrant auprès des personnes ayant une DI ou un TSA et de leur famille.

Thématiques ciblées

La thématique Les déterminants à la participation sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle ou un trouble du spectre de l'autisme sera développée dans le cadre d'un partenariat unissant l'Office et le CNRIS sur une période allant jusqu'au 31 mars 2020. L'objectif consiste à offrir un soutien financier au démarrage d'activités de recherche qui rejoignent à la fois les défis et les priorités figurant au sein de la politique À part entière et la mission du CNRIS.

Le premier défi, visant à ce que le Québec devienne une société inclusive, propose cinq priorités d'intervention :

  1. Agir contre les préjugés et la discrimination.
  2. Agir contre toute forme d'exploitation, de violence et de maltraitance.
  3. Concevoir des lois, des politiques, des programmes et des services sans obstacles.
  4. Tenir compte de la diversité des réalités familiales des personnes handicapées dans la conception des politiques familiales.
  5. Aménager des environnements accessibles.

Le deuxième défi, consistant à faire du Québec une société solidaire et plus équitable, cible trois priorités d'intervention :

  1. Agir contre la pauvreté des personnes handicapées et leur famille.
  2. Viser une compensation adéquate des coûts supplémentaires reliés aux déficiences, aux incapacités et aux situations de handicap.
  3. Accroître l'accès, la complémentarité et la coordination des programmes et des services.

Enfin, le troisième défi de la politique, visant à ce que le Québec devienne une société respectueuse des choix et des besoins des personnes handicapées et de leur famille, identifie trois priorités d'intervention :

  1. Généraliser la planification individualisée et coordonnée des services.
  2. Soutenir l'exercice des rôles familiaux et sociaux des familles.
  3. Rendre accessibles aux personnes handicapées et à leur famille des services structurés d'accompagnement.

Les propositions de projets de recherche qui seront soumises dans le cadre de cet appel doivent obligatoirement être en lien avec au moins une de ces différentes priorités énoncées dans la politique À part entière. Les travaux proposés doivent ainsi mener, entre autres, à l'identification des obstacles et des facilitateurs à la participation sociale des personnes ayant une DI ou un TSA. Ces nouvelles connaissances doivent par la suite permettre d'éclairer l'Office, ses différents partenaires gouvernementaux et le mouvement d'action communautaire autonome des personnes handicapées dans la mise en œuvre d'actuelles ou de futures actions intersectorielles ou tout autre engagement prévu dans le cadre de la mise en œuvre de la politique. Les personnes ou équipes intéressées à présenter des projets pour répondre à cette initiative sont encouragées à prendre connaissance de la politique À part entière à partir du lien suivant : https://www.ophq.gouv.qc.ca/loffice/loi-et-politiques/politique-a-part-entiere.html

Critères d'admissibilité

Un comité conjoint, composé d'un membre (ou représentant) de l'Office et deux membres du CNRIS, examinera l'adéquation des propositions aux objectifs de l'appel de propositions. Les projets retenus devront répondre positivement aux critères suivants :

  1. la demande de projet est présentée par un demandeur principal en équipe avec un ou des cliniciens ou des chercheurs;
  2. le projet fait appel à un réseautage qui inclut des acteurs ou partenaires du milieu des personnes ayant une DI ou un TSA*;
  3. l'équipe de recherche compte au moins un chercheur régulier membre du CNRIS (selon la définition de la Charte du CNRIS);
  4. le chercheur principal détient au moins un diplôme de 3e cycle ou possède une expérience équivalente en recherche;
  5. le projet répond aux objectifs de l'appel de propositions dont la thématique est Les déterminants à la participation sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle ou un trouble du spectre de l'autisme;
  6. le projet prévoit obligatoirement un partenariat avec un ou plusieurs CISSS ou CIUSSS, programme DI/TSA/DP;
  7. la proposition est une nouvelle initiative et non un renouvellement ou une continuation d'un projet déjà en cours**;
  8. le demandeur principal ne détient pas simultanément une autre subvention accordée par le CNRIS ou l'Office;
  9. le demandeur principal a présenté un seul projet à titre de chercheur principal dans le cadre du présent concours.

Modalités de présentation des demandes

Les demandes de financement doivent être soumises en complétant le formulaire d'inscription disponible sur le site Web du CNRIS (www.cnris.ca) et en joignant une description du projet d'au plus 8 à 10 pages. Il est préférable que la demande de subvention soit rédigée en français, en Times New Roman 12, à simple interligne et marges de 2,54 cm (1 po). Elle doit être accompagnée d'un curriculum vitae abrégé (activités scientifiques des cinq dernières années seulement), tel un CV déjà préparé pour un organisme subventionnaire reconnu (ex. : FRQS, FRQSC ou IRSC) du chercheur principal de la demande de financement. Aucune annexe autre que le budget ventilé, les références bibliographiques, les ententes de collaboration ou lettres d'appui des partenaires et les CV ne sera transmise aux évaluateurs.

Plus spécifiquement, les projets doivent être présentés au comité scientifique selon les modalités suivantes :

  1. Identification de l'équipe (nom et provenance).
  2. Cadre théorique ou problématique ou mise en contexte.
  3. Objectifs du projet.
  4. Méthodologie.
  5. Retombées anticipées.
  6. Calendrier de réalisation (étapes et échéanciers) et ressources affectées.
  7. Considérations éthiques (si applicable).
  8. Modalités de diffusion et de transfert de résultats du projet.
  9. Rôle et fonction des membres de l'équipe.
  10. Prévisions budgétaires et montant de la subvention demandé (doivent inclure les frais indirects liés à la recherche du montant subventionné).
  11. Références bibliographiques.
  12. Ententes de collaboration ou lettres d'appui des partenaires, s'il y a lieu.
  13. CV de chacun des membres de l'équipe (CV commun accepté).

L'Office et le CNRIS se réservent le droit d'exiger certaines pièces justificatives à des fins de vérification.

La date butoir pour faire parvenir vos candidatures est le vendredi 27 septembre 2019. Les demandes ne respectant pas ces critères seront refusées.

Critères d'évaluation

L'évaluation scientifique s'effectuera par un comité formé de trois évaluateurs ayant une expertise dans le domaine de la participation sociale des personnes ayant une DI ou un TSA. Chacun des projets soumis sera évalué selon les critères suivants :

  1. Originalité et pertinence en regard des objectifs poursuivis dans le programme ci-présent et des orientations du CNRIS et de l'Office (20 %).
  2. Qualité de la méthodologie proposée (25 %).
  3. Démonstration que l'équipe de chercheurs et ses partenaires possèdent les compétences requises pour réaliser et mener à terme le projet dans les conditions prévues (15 %).
  4. Faisabilité du projet considérant le montant demandé, la durée prévue et, s'il y a lieu, de l'appui des milieux impliqués (15 %).
  5. Plan de promotion proposé : faisabilité du plan de transfert des connaissances au public ou aux organismes travaillant avec cette clientèle, quel qu'en soit le support. À ce titre, identifier les livrables (supports utilisés) et les retombées anticipées à la suite du projet de recherche (ex. : publications, colloques, guides, outils de formation, clientèle visée, etc.) (15 %).
  6. Inclusion dans l'équipe d'étudiants de cycle supérieur et implication dans le déroulement de la recherche (10 %).

Il est particulièrement essentiel que l'équipe de chercheurs démontre qu'elle possède toutes les expertises requises pour la réalisation d'un projet en regard des populations visées ou des méthodologies pertinentes au domaine de recherche.

Présentation des demandes

Le financement total maximal alloué par demande est de 40 000 $ (20 000 $ Office et 20 000 $ CNRIS) non renouvelable. La période de réalisation ne devra pas excéder deux ans. Les fonds seront transférés à un compte de recherche d'un établissement afin d'être versés ensuite au chercheur principal de la demande. Le lauréat devra s'engager à fournir un certificat d'éthique au CNRIS, le cas échéant. Une entente devra être signée entre l'Office, le CNRIS et l'établissement du chercheur principal qui reçoit la subvention. Un comité de suivi devra également être mis sur pied, conformément à l'entente, et inclure un représentant de l'Office et du CNRIS. L'Office et le CNRIS effectueront le transfert de la subvention au lauréat en deux versements : 50 % lors de la signature de l'entente, versé par l'OPHQ, 40 % au moment du dépôt du rapport d'étape, versé par le CNRIS, et 10% au moment de la remise du rapport final ainsi que d'un article pour publication dans le bulletin mensuel du CNRIS, aussi versé par le CNRIS. Au terme de l'étude, les fonds non utilisés devront être retournés, à parts égales, à chacun des deux organismes subventionnaires.

Livrables attendus

Dans le cadre de la réalisation de leur projet de recherche, les chercheurs s'engagent à déposer les livrables suivants :

  • Un rapport d'étape incluant un bilan financier, décrivant l'évolution des travaux et faisant état des résultats préliminaires. Celui-ci devra être déposé au CNRIS et à l'Office au plus tard dans les douze (12) mois suivant la prise d'effet de l'entente.
  • Un rapport final conforme aux règles du CNRIS et de l'Office au plus tard six (6) mois après la fin du projet selon l'échéancier initialement prévu et fourni par l'équipe de recherche. Des recommandations touchant de futures pistes de recherche à explorer devraient également être formulées. Enfin, le rapport déposé à l'Office devra être rédigé entièrement en français, conformément aux règles de l'administration publique québécoise. Lorsque des frais de traduction sont nécessaires, ceux-ci pourront faire partie intégrante de la planification budgétaire liée au projet.
  • Un article de vulgarisation au plus tard dans les soixante (60) jours suivant la fin de cette entente. Cet article doit contenir un bilan des activités ainsi que tout autre élément que lui indiquera le CNRIS et l'Office.

*Lorsque dans le projet de recherche les chercheurs prévoient collaborer avec un partenaire, le chercheur principal doit, préalablement à la présentation de sa demande, obtenir l'appui de celui-ci. À cet égard, le CNRIS et l'Office se fieront à la bonne foi du chercheur principal.

**Aucun nouveau fonds ne sera accordé à un chercheur ou à une équipe n'ayant pas remis un rapport scientifique antérieurement.