Services aux étudiants
Soutien aux étudiants en situation de handicap

Cadre législatifPolitique institutionnelle de soutien aux étudiants en situation de handicap

L'article 10 de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne

Toute personne a droit à la reconnaissance et à l'exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l'orientation sexuelle, l'état civil, l'âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l'origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l'utilisation d'un moyen pour pallier ce handicap.

Motif de discrimination :

Il y a discrimination lorsqu'une telle distinction, exclusion ou préférence a pour effet de détruire ou de compromettre ce droit.


Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale

 L.R.Q., chapitre E-20.1

CHAPITRE I Définitions, objets et orientations

g) «personne handicapée»: toute personne ayant une déficience entraînant une incapacité significative et persistante et qui est sujette à rencontrer des obstacles dans l'accomplissement d'activités courantes.


Politique cadre sur l'intégration des personnes handicapées

L'Université veille à éliminer toute mesure discriminatoire dans l'évaluation des demandes d'admission à ses programmes (en référence à l'article 10 de la charte des droits et libertés de la personne).

Ainsi, toute personne peut être admise à un programme si elle fait preuve qu'elle possède une préparation suffisante et les aptitudes nécessaires pour réussir dans les études choisies.

De plus, pour les personnes ayant un handicap, l'Université prend des mesures équitables et raisonnables pour faciliter l'accessibilité et l'intégration de ces personnes tant aux études universitaires qu'à la vie communautaire.

Adoptée le 31 mars 1994

Conférence des recteurs et des principaux des universités du Québec (CRÉPUQ)


Politique institutionnelle de soutien aux étudiants en situation de handicap

L'UQTR s'est dotée d'une Politique institutionnelle en vue d'assurer le soutien aux étudiants en situation de handicap, considérant la Charte des droits et libertés, les lois et les politiques sur l'exercice des droits des personnes handicapées en vigueur, ci-haut mentionnées, de même que les objectifs inscrits dans la planification stratégique 2015-2020 de l'UQTR.

Adoptée le 23 mars 2015 par le Conseil d'administration de l'UQTR

Politique institutionnelle de soutien aux étudiants en situation de handicap


Politique de soutien à la réussite aux études de 1er cycle de l'Université du Québec à Trois-Rivières

1.3 Soutien institutionnel

L'Université doit s'assurer, lorsque cela est possible, qu'elle fournit à l'étudiant, de par ses services académique et para-académique, des moyens de pallier aux lacunes qui pourraient ressortir de son profil.

Annexe 2006-CA-505-09-R5077.

 

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