Définition
Acte répréhensible
Un acte répréhensible constitue, selon le cas :
- Une contravention à une loi du Québec, à une loi fédérale applicable au Québec ou à un règlement pris en application d’une telle loi;
- Un manquement grave aux normes d’éthique et de déontologie;
- Un usage abusif des fonds ou des biens de l’UQTR, y compris de ceux qu’elle gère ou détient pour autrui;
- Un cas grave de mauvaise gestion au sein de l’UQTR, y compris un abus d’autorité;
- Le fait, par un acte ou une omission, de porter gravement atteinte ou risquer de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d’une personne ou à l’environnement;
- Le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible mentionné ci-haut.
La divulgation ne sera pas recevable si :
- L’acte répréhensible allégué fait l’objet d’un recours devant un tribunal ou porte sur une décision rendue par un tribunal;
- La divulgation est effectuée à des fins personnelles et non d’intérêt public, par exemple si son objet porte uniquement sur une condition de travail de la personne qui effectue la divulgation;
- L’objet de la divulgation met en cause le bien-fondé d’une politique ou d’un objectif de programme du gouvernement, de l’UQTR ou d’un autre organisme public, au sens de la Loi;
- Elle est frivole.
Exemples
Voici quelques exemples d’actes répréhensibles :
- Un supérieur falsifie des résultats financiers ou de performance;
- Un gestionnaire utilise le matériel de l’État pour se construire une nouvelle résidence;
- Un fonctionnaire délivre des permis sans tenir compte des exigences légales ou réglementaires prescrites;
- Conflit d’intérêts d’un gestionnaire qui se sert de l’information privilégiée qu’il détient pour en faire profiter des sous-traitants;
- Un haut dirigeant qui, avisé de problèmes de salubrité dans un édifice public, qui nuisent considérablement à la santé des personnes, tente de les camoufler au lieu de les résoudre.
Voici quelques exemples qui ne sont pas considérés comme des actes répréhensibles :
- Les problèmes de relations de travail : un refus d’autoriser des frais de déplacement ou une demande d’absence ou encore l’imposition d’une mesure disciplinaire pour non-respect de l’horaire de travail;
- Une plainte relative à du harcèlement, dont la source peut être un conflit entre deux employés ou une gestion serrée du rendement d’une personne;
- Les problèmes éthiques : par exemple, une personne qui utilise le matériel informatique de son employeur, comme un ordinateur et un projecteur, pour donner des conférences dans son entreprise.
Exemples tirés du site du Secrétariat du Conseil du trésor