Substances contrôlées- Exemption pour des fins de recherche scientifique

La Loi réglementant certaines drogues et autres substances  est un cadre législatif qui vise à contrôler l’accès aux substances pouvant nuire aux fonctions mentales et à la santé d’une personne et d’une société lorsqu’elles sont détournées ou mal utilisées. La Loi interdit les activités qui ont trait aux substances contrôlées.

Les chercheurs (médecins, vétérinaires ainsi que tout chercheur affilié à une Université ou industrie privée) qui ont besoin d'une substance contrôlée à des fins de recherche (in vitro ou sur des animaux), ou pour des activités spéciales (p. ex. vérification de la qualité de l'eau, dépistage de drogues toxicomagènes), doivent être exemptés conformément à l'article 56 de la Loi. Cette exemption permet à la personne visée d'avoir en sa possession une quantité bien précise d'une substance contrôlée donnée ou d'administrer une substance contrôlée donnée à un animal à des fins de recherche.

Chaque chercheur qui désire se procurer et utiliser une substance contrôlée ou un précurseur chimique (faisant partie de la liste de l’Annexe I, II, III, IV, V ou VI de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ) pour des fins scientifiques doit :

• S’assurer de remplir Formulaire de demande d'exemption pour l'utilisation d'une substance désignée à des fins scientifiques avant l’achat de la substance contrôlée.
• Faire parvenir le formulaire au bureau de Exemption de Santé Canada à exemption@hc-sc.gc.ca.
• Communiquer les informations de l'Exemption avec la Gestion des matières dangereuses.
• Remplir les exigences en terme de niveau de sécurité requise.
• Se conformer à la Procédure de gestion des substances contrôlées de l'UQTR.
• Commande et reçoit les substances contrôlées.
• Maintient un registre de réception, d’utilisation et de destruction à jour et conserve une copie de ces registres pour une période de cinq ans.
• Assure une formation de son personnel (étudiants et personnel) sur la procédure de gestion des substances contrôlées (achat, réception, utilisation, destruction, registre) et garde une preuve écrite de cette formation.
• Collabore avec les inspecteurs de Santé Canada.
• Rapporte immédiatement tout vol ou perte d’une substance contrôlée au Service de la protection publique et remplit dans les dix jours un rapport à Santé Canada.

La Procédure de gestion des substances contrôlées de l'UQTR détaille:

• Les rôles et responsabilités de chacun;
• La procédure d'achat d'une substance;
• Les exigences d'entreposage;
• Les registres à compléter;
• La destruction;
• La procédure à suivre en cas de perte ou de vol.