Conditions d'ouverture

Intérêt requis du plaignant

Le plaignant doit avoir l’intérêt requis pour déposer une plainte.

À cette fin, il doit, notamment, démontrer qu’un préjudice lui serait raisonnablement causé par l’objet de la plainte advenant le refus d’appliquer la mesure corrective demandée.

Dans le cadre d’un processus d’attribution de contrat de gré à gré, seul un plaignant en mesure de réaliser le contrat de gré à gré visé par le processus d’attributionest considéré comme ayant l’intérêt requis.

Type de contrats visés

Seuls les contrats publics visés par la LCOP peuvent faire l’objet d’une plainte.