Demande de consultation de renseignements de santé et de services sociaux à des fins de recherche

En vertu de l’article 44, alinéa 1 de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (RLRQ, c. R-22.1) (ci-après appelée la « Loi »), sauf exceptions, une chercheuse ou un chercheur lié à un organisme visé à l’annexe I de la Loi, à un établissement public ou à un établissement privé conventionné qui exploite un centre hospitalier peut être informé de l’existence de renseignements détenus par un organisme qui sont nécessaires à la réalisation d’un projet de recherche et y avoir accès lorsqu’elle ou il y est autorisé par la personne ayant la plus haute autorité au sein de l’organisme auquel il est lié.

Par ailleurs, en vertu de l’article 55 alinéa 1 de la Loi, sauf exceptions et sous réserve de l’alinéa 2, une chercheuse ou un chercheur autre que celle ou celui visé au paragraphe précédent peut être informé de l’existence de renseignements détenus par un organisme qui sont nécessaires à la réalisation d’un projet de recherche et y avoir accès lorsqu’elle ou il y est autorisé par le centre d’accès pour la recherche.

Conformément aux articles 46 et 57 de la Loi, les organismes détenant les renseignements visés par ces demandes doivent être consultés, ce qui justifie l’utilisation du présent formulaire de demande.

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