DEMANDE D'ACCÈS À DES RENSEIGNEMENTS

Demande de rectification de vos renseignements

Vous avez le droit de rectifier les renseignements vous concernant. Pour ce faire, vous pouvez remplir le formulaire dédié (document à venir).

Droit de restreindre l’accès à vos renseignements de santé et de services sociaux

 Si l’UQTR détient vos renseignements dans le cadre d’une prestation de soins de santé et de services sociaux, vous pouvez restreindre l’accès aux renseignements vous concernant.

 La Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux prévoit que vous pouvez déterminer qu’un intervenant ou une catégorie d’intervenants ne peuvent avoir accès à un ou plusieurs renseignements que vous identifiez.

Pour ce faire, vous pouvez remplir l'un des formulaires dédiés à cette fin et le remettre à l’unité concernée.

Les formulaires pouvant être utilisés sont les suivants, selon le cas : 
 - Formulaire dédié aux patients des cliniques
 - Formulaire dédié aux patients des services aux étudiants

 Vous êtes libre de retirer ou de modifier une restriction.

 Droit de refuser l’accès à vos renseignements de santé et de services sociaux

Vous pouvez refuser que des renseignements vous concernant, qu'ils soient présents ou à venir, soient accessibles aux personnes suivantes à compter du moment où ceux-ci sont détenus par l'UQTR : 

• 1° votre conjoint ou un proche parent, si l’accès envisagé s’inscrit dans un processus de deuil;
• 2° votre conjoint, votre ascendant direct ou votre descendant direct, s’il s’agit d’un renseignement relatif à la cause de votre décès;
• 3° un chercheur, si l’accès envisagé est à des fins de sollicitation en vue de votre participation à un projet de recherche;
• 4° un chercheur qui n’est pas lié à un organisme visé à l’annexe I de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux, à un établissement public ou à un établissement privé conventionné qui exploite un centre hospitalier.

 Pour ce faire, vous pouvez remplir l'un des formulaires dédiés à cette fin et le remettre à l'unité concernée. 

Les formulaires pouvant être utilisés sont les suivants, selon le cas :
- Formulaire dédié aux patients des cliniques
- Formulaire dédié aux patients des services aux étudiants

 Vous êtes libre de retirer ou de modifier un refus.

 Plaintes ou questions

 Toutes plaintes ou questions relatives à la protection des renseignements personnels et des renseignements de santé et de services sociaux peuvent être adressées au responsable de la protection des renseignements à l'adresse courriel suivante : renseignements.personnels@uqtr.ca.