Projets requérant des autorisations

Projets nécessitant une autorisation

Certains projets spéciaux nécessitent l’autorisation du Secrétariat général et/ou du Comité sur l'accès à l'information et la protection des renseignements.

Exemples :

1. Traitement automatisé de renseignements pour rendre une décision;
2. Création ou utilisation de données biométriques;
3. Technologies permettant d’identifier, localiser ou profiler une personne;
4. Transfert de renseignements personnels sans consentement;
5. Communication de renseignements de santé à des personnes non autorisées;
6. Projet informatique impliquant des renseignements (collecte, utilisation, etc.);
7. Transfert de renseignements à l’extérieur du Québec;
8. Collecte de renseignements pour un organisme public;
9. Réalisation d’un sondage impliquant des renseignements personnels.

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Communiquez avec le Secrétariat général :