Actes répréhensibles visés par la Loi

ABUS DE FONDS OU DE BIENS

• Accorder des indemnités de départ excessives à des gestionnaires, sans justification acceptable.
• Utiliser un véhicule de l’organisme ou des bons de taxi à des fins personnelles.
• Se faire rembourser les frais d’un voyage non autorisé ou jugé inutile.
• Accorder des heures supplémentaires non travaillées ou une prime non justifiée.
• Réclamer des dépenses sans autorisation ou sans pièces justificatives.

MANQUEMENT GRAVE AUX NORMES D'ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE

• Détenir des intérêts personnels dans une organisation liée aux fonctions exercées au sein d’un organisme public.
• Participer à un processus d’embauche impliquant un proche sans avoir déclaré la situation.
• Occuper un poste décisionnel dans un organisme dont les intérêts sont liés à la fonction exercée.
• Poser, à titre de cadre supérieur, des gestes contraires aux valeurs démocratiques ou aux normes de l’administration publique.
• Manquer délibérément au devoir de confidentialité ou divulguer des renseignements sans autorisation.

CAS GRAVE DE MAUVAISE GESTION OU ABUS D'AUTORITÉ

• Contourner systématiquement les règles d’embauche afin de favoriser certaines personnes.
• Adopter un comportement inapproprié ou vexatoire envers des membres du personnel.
• Omettre d’intervenir, intervenir tardivement ou de façon insuffisante malgré des signaux d’alarme clairs.
• Ne pas mettre en place les mécanismes nécessaires pour prévenir le favoritisme.
• Créer un climat de travail toxique par des comportements agressifs ou humiliants.

ATTEINTE OU RISQUE D'ATTEINTE À LA SANTÉ, À LA SÉCURITÉ OU À L'ENVIRONNEMENT

• Faire preuve de négligence dans la planification, la construction ou l’entretien d’infrastructures.
• Négliger la formation requise, compromettant la sécurité physique ou psychologique.
• Contaminer l’environnement par des pratiques comportant un risque grave.
• Ne pas appliquer les procédures visant à protéger la santé ou la sécurité des personnes.

TRANSGRESSION À UNE LOI OU À UN RÈGLEMENT

• Omettre d’exercer ses fonctions ou responsabilités conformément aux lois et règlements applicables.