Divulgation d'actes répréhensibles
La Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles et modifiant d’autres dispositions législatives encadre le traitement des divulgations visant les organismes publics, dont l’Université du Québec à Trois-Rivières.
Cette Loi a notamment pour effets :
- de modifier le mécanisme de divulgation des actes répréhensibles
- de renforcer la protection contre les représailles
- de préciser les responsabilités en matière d’éthique et d’intégrité au sein des organismes publics.
Toute personne qui croit qu’un acte répréhensible a été commis ou est sur le point de l’être peut transmettre de l’information au Protecteur du citoyen, une autorité indépendante et externe à l’Université. Le processus de divulgation est entièrement confidentiel.