Actes répréhensibles
Divulgation d'actes répréhensibles
Toute personne désirant faire une divulgation d'acte répréhensible dans l'intérêt public, au sens de la Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics, doit s'adresser au Protecteur du citoyen. Il est le guichet unique pour recevoir les divulgations d'actes répréhensibles commis au sein d'organismes publics québécois, ainsi que les plaintes en cas de représailles liées à des divulgations.
Protection contre les représailles
La Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d'actes répréhensibles interdit les représailles et les menaces de représailles, notamment si :
- Vous avez divulgué un acte répréhensible auprès du Protecteur du citoyen;
- Vous avez collaboré à une vérification ou à une enquête liée à une divulgation ou à une plainte pour représailles;
- Vous avez conseillé à une personne de faire une divulgation, vous l'avez encouragée à le faire ou vous l'avez renseignée à ce sujet.
Responsable de la gestion de l'éthique et de l'intégrité
Éric Hamelin, secrétaire général, est responsable de la gestion de l'éthique et de l'intégrité. il a notamment pour fonction d'agir comme agent de liaison pour le Protecteur du citoyen en cas de vérification ou d'enquête en lien avec une divulgation ou une plainte pour représailles à la suite d'une divulgation. ll peut être joint aux coordonnées suivantes :
Secrétariat général
Par téléphone au 819-376-5011 #2222
Par courriel à l'adresse eric.hamelin@uqtr.ca