Définition

Actes répréhensibles

Selon la Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard d'organismes publics, les actes suivants sont considérés comme répréhensibles :

• Abus des fonds ou des biens d'un organisme public;
• Manquement grave aux normes d'éthique et de déontologie;
• Cas grave de mauvaise gestion au sein d'un organisme public, et d'abus d'autorité;
• Le fait d'ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible;
• Atteinte ou risque d'atteinte à la santé ou à la sécurité d'une personne ou de l'environnement;
• Transgression à une loi ou un règlement applicable au Québec. 

Une divulgation qui n'est pas d'intérêt public (ex. conflit personnel) ne peut pas être traitée par le Protecteur du citoyen.

Pour plus d'exemples de divulgations traitées par le Protecteur du citoyen, vous pouvez consulter la page https://protecteurducitoyen.qc.ca/fr/lanceurs-alerte/acte-reprehensible.